Section précédente
Section parente
Dispositions législatives et réglementaires
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Nota :
Les textes cités sont accessibles en version consolidée sur le site : www.legifrance.gouv.fr
En vigueur depuis le lundi 11 décembre 1978
Dispositions législatives et réglementaires
Texte de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, article 1er