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DISPOSITIONS GENERALES ANNEXE 4 : Cadres

Abrogé29 septembre 2011
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Définition des cadres

Abrogé29 septembre 2011

Contrats individuels de travail

Abrogé29 septembre 2011

Remplacements temporaires

Abrogé29 septembre 2011

Vacances ou créations de postes

Abrogé29 septembre 2011

Période d'essai

Abrogé29 septembre 2011

Durée du travail

Abrogé29 septembre 2011

Maladies et accidents

Abrogé29 septembre 2011

Maternité

Abrogé29 septembre 2011

Congés payés

Abrogé29 septembre 2011

Déplacements

Abrogé29 septembre 2011

Changement de résidence

Abrogé29 septembre 2011

Rémunération

Abrogé29 septembre 2011

Préavis

Abrogé29 septembre 2011

Inventions

Abrogé29 septembre 2011

Dépôt

Abrogé29 septembre 2011

Adhésions

Abrogé29 septembre 2011

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du mardi 24 novembre 1992 au mercredi 28 septembre 2011

DISPOSITIONS GENERALES ANNEXE 4 : Cadres
Dispositions particulières aux cadres