En vigueur depuis le 1 juin 2021
Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs relevant du champ de la convention collective nationale brochure n° 3131 (IDCC 1404).
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relatif au dispositif « Pro-A »
En vigueur depuis le 1 juin 2021
Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs relevant du champ de la convention collective nationale brochure n° 3131 (IDCC 1404).
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En vigueur depuis le 1 juin 2021
L'article 3 (période de professionnalisation) de l'accord du 2 juillet 2015 est devenu inapplicable du fait de la suppression des dispositions législatives sur ce sujet.
Le présent accord met en œuvre le dispositif « Pro-A » conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les parties signataires rappellent l'importance de la mise en œuvre de ce dispositif dans la branche SDLM qui a pour objet, par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience de :
– permettre au salarié de changer de métier ou de profession ; ou
– de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Il est rappelé que le dispositif de la « Pro-A » concerne les salariés visés à l'article L. 6324-1 du code du travail, en particulier les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée. Ce dispositif est accessible aux salariés placés en activité partielle. En application de l'article D. 6324-1-1 du code du travail, il concerne les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.
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En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 31 mai 2025
Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– un titre à finalité professionnelle (TFP) ;
– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective (1).
Le dispositif « Pro-A » permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. (2)
Le dispositif « Pro-A » s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Le dispositif peut être prolongé jusqu'à 24 mois pour :
– les personnes qui visent une formation diplômante de type Bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
– lorsque la nature de la qualification l'exige ;
– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois.
Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.
(1) Les termes « Une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 code du travail.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)
(2) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)
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En vigueur depuis le 1 juin 2021
Les heures de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :
– soit du salarié ;
– soit de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié et dans la limite, sauf accord d'entreprise, de 30 heures par an et par salarié (si convention de forfait en jours ou en heures sur l'année : limite fixée à 2 % du forfait).
Les actions de formation :
– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la « Pro-A » ;
– ne doivent pas être inférieures à 150 heures ;
– peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires :
–– les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un 2d cycle de l'enseignement secondaire et non-titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
–– les personnes qui visent une formation diplômante de type Bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
–– lorsque la nature de la qualification l'exige : il en est ainsi du CQP technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelier (900 heures sur 18 mois) ;
–– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;
–– pour les personnes reconnues travailleurs en situation de handicap.
L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.
Le tuteur est choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi. Un tuteur ne peut pas suivre plus de 3 salariés en alternance (contrat de professionnalisation, salarié en dispositif « Pro-A », contrat d'apprentissage) et 2 s'il est lui-même employeur.
Le tuteur a notamment pour mission :
– d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les personnes qui dans l'entreprise participent à des actions de formation ;
– d'organiser en lien avec le responsable hiérarchique l'activité de ces personnes dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences, d'aptitude professionnelle et de savoir-faire professionnel au travers d'actions formalisées en situation professionnelle ;
– de veiller au respect de leurs emplois du temps et des activités qui leur sont confiées ;
– d'assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation et ces personnes ;
– de participer à l'évaluation des compétences acquises.
L'avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.
Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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En vigueur depuis le 1 juin 2021
Les parties signataires souhaitent faire relever du dispositif « Pro-A » les diplômes reconnus par la branche SDLM qui s'appuient sur les études de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dont les travaux sont indispensables pour permettre d'anticiper l'évolution des besoins en compétences (cf. annexe 1).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties signataires conviennent de la liste des certifications éligibles au dispositif « Pro-A » annexée au présent accord (cf. annexe 2).
Les parties signataires ont confié à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche la mission de déterminer la liste détaillée des formations éligibles.
La liste des certifications et formations éligibles est actualisée régulièrement par la CPNEFP de la branche. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)
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En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 avril 2022
Les actions de formation professionnelle sont financées dans le cadre de l'application de l'article L. 6332-1 du code du travail.
L'opérateur de compétences pourra prendre en charge la rémunération des salariés en formation. Les frais de transport et d'hébergement sont pris en charge selon des modalités décidées au sein de l'OPCO sur proposition de la CPNEFP.
Les frais pédagogiques sont pris en charge sur la base d'un forfait horaire compris entre 9,15 € et 15 € selon les actions de formation sur proposition de la CPNEFP.
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En vigueur depuis le 1 juin 2021
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
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En vigueur depuis le 1 juin 2021
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.
Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministère du travail.
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension.
Il a été conclu pour une durée indéterminée.
Toute révision et toute dénonciation sont soumises aux articles 1.21 et 1.22 de la convention collective nationale. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)
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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021