Dialogue social
relatif au dialogue social
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En vigueur depuis le lundi 26 avril 2010
Dialogue social
Préambule
Titre Ier Dispositions relatives à l'application de l'accord
Titre II Organisation du droit de saisine
Titre III Validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Titre IV Observatoire paritaire de la négociation collective
Titre V Reconnaissance des interlocuteurs
Titre VI Modalités matérielles de fonctionnement de la négociation collective
Annexes