Abrogé par Dialogue social - art. 1er (VE)
Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 14 juin 2018
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Règles de négociation collective dans le droit du travail
Vu l'article 1.04 bis de la CCNSA relatif à l'action des partenaires sociaux ;
Vu l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme ;
Vu l'article 17 de l'accord du 30 juin 2004 relatif à l'observatoire (OPMQ) ;
Vu l'article L. 2222-3 du code du travail relatif à la détermination des thèmes de négociation ;
Vu l'article L. 2232-10 du code du travail relatif aux observatoires paritaires de la négociation collective ;
Vu les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail relatifs aux modalités de négociation avec les représentants élus du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical,
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