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Désignation de l'OPCO

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 en qualité d'opérateur de compétences dans le champ d'application du présent accord.

Les dispositions du présent accord sont prises en application des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39.

Elles entrent en vigueur au 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 étendue par arrêté du 10 juin 1986 (IDCC 1850).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur l'opérateur de compétences n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1, sous réserves des situations explicitement évoquées dans l'accord. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Les dispositions du présent accord relatives à la désignation de l'opérateur de compétences entrent en vigueur à la date du 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Désignation de l'OPCO
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7