Section précédente

Section parente

Désignation de l'OPCO EP comme opérateur de compétences

relatif à la désignation de l'OPCO EP comme opérateur de compétences

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'OPCO EP pour le secteur des combustibles

Résumé. Un accord désigne l'OPCO EP comme opérateur de compétences pour les entreprises du secteur des combustibles et produits pétroliers.

Le présent accord, portant désignation de l'opérateur de compétences s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985 (IDCC 1408).

En vigueur depuis le 4 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'OPCO EP pour toutes les entreprises

Résumé. Un accord désigne un opérateur de compétences pour toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'OPCO EP pour la formation dans le négoce de combustibles

Résumé. L'OPCO EP est choisi pour gérer les contributions à la formation des entreprises du négoce de combustibles et produits pétroliers.

Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur des entreprises de proximité (OPCO EP) comme l'opérateur de compétences de la branche du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » au titre de leur contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire pour les contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord collectif professionnel et national, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord indéterminé avec l'OPCO EP

Résumé. L'accord avec l'OPCO EP est sans fin précise et s'applique à toutes les entreprises de la branche.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et désignation de l'OPCO EP

Résumé. L'accord désigne l'OPCO EP comme opérateur de compétences pour la branche et entre en vigueur dès sa signature.

Entrée en vigueur de l'accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature.

Formalités

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Révision

En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, sont seuls habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :
– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
–– une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension ;
– à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
–– une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.

En vigueur depuis le mardi 4 avril 2023

Désignation de l'OPCO EP comme opérateur de compétences
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5