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Date de mise en application de l'accord relatif aux classifications

relatif à la date de mise en application de l'accord relatif aux classifications

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En vigueur depuis le 28 octobre 2002

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Dates clés de l'accord sur les classifications professionnelles

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés entrera en vigueur le 1er janvier 2003, avec des délais pour la mise en œuvre complète d'ici le 1er janvier 2004.

Les parties signataires précisent que l'accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003.

Il est rappelé qu'à compter de cette date :

  • l'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour organiser la réunion spécifique de consultation et de concertation prévue au paragraphe 1er de l'article 4 de l'accord professionnel ;
  • l'employeur dispose d'un délai de transposition de 1 an permettant les études nécessaires et le bon déroulement de la procédure de concertation.

En tout état de cause, l'ensemble des dispositions de l'accord professionnel sera applicable à compter du 1er janvier 2004. Les salaires mensuels minimaux garantis entreront en vigueur à compter de la date de mise en place effective, dans les entreprises, des nouveaux coefficients.

Fait à Paris, le 28 octobre 2002.

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2002

Date de mise en application de l'accord relatif aux classifications