En vigueur depuis le 19 avril 2019
Cet accord abroge l'accord du 15 mars 2012 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire dont les dispositions sont désormais obsolètes.
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Section précédente
Section parente
relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
En vigueur depuis le 19 avril 2019
Cet accord abroge l'accord du 15 mars 2012 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire dont les dispositions sont désormais obsolètes.
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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019