Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

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En vigueur depuis le 19 avril 2019

Cet accord abroge l'accord du 15 mars 2012 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire dont les dispositions sont désormais obsolètes.

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
I. – Création d'une section professionnelle paritaire
II. – Date d'application, publicité et extension