CPPNI
relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
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En vigueur depuis le mardi 2 février 2021
CPPNI
Préambule
Chapitre Ier Champ d'application de l'accord
Chapitre II Missions, organisation des réunions et moyens alloués aux négociateurs de la CPPNI
Chapitre III Commission d'interprétation
Chapitre IV Commission de conciliation
Chapitre V Dispositions finales