En vigueur depuis le 19 décembre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contingent d'heures supplémentaires pour les prothésistes dentaires
Résumé. Un accord fixe le nombre d'heures supplémentaires autorisées par an pour les prothésistes dentaires, soit 180 heures normalement, ou 130 heures en cas de modulation.
Une actualisation du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'accord de branche portant sur la réduction du temps de travail de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoire de prothèse dentaire interviendra à la date de parution du Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié. En cas de modulation, il est de 130 heures.
Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
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