En vigueur depuis le 2 avril 2004
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Congés exceptionnels pour événements personnels
Article unique
A dater du 1er mai 2004, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 30, section 2, chapitre V, titre III du livre Ier de la convention collective sont les suivantes :
« Chapitre V Congés
Section 2 Congés exceptionnels
Article 30
1. Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des évènements visés dans le tableau ci-après. Ces congés, tels que définis dans la colonne A ci-après, ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction d'appointement.
Pour certains des congés exceptionnels visés à l'alinéa précédent, une prolongation peut être accordée, sur justification, dans les limites prévues à la colonne B ci-après. Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté.
| A Droit à congés exceptionnels | B Prolongation éventuelle | |
| Mariage du salarié | 4 jours ouvrés | + 6 jours ouvrés |
| Pacs du salarié | Jour de la conclusion du contrat | |
| Naissance d'un enfant du salarié ou adoption d'un enfant par le salarié | 3 jours ouvrés | + 1 jour ouvré |
| Décès du conjoint du salarié | 2 jours ouvrés | + 3 jours ouvrés |
| Décès du partenaire du salarié en cas de Pacs | 2 jours ouvrés | + 3 jours ouvrés |
| Décès d'un enfant du salarié | 2 jours ouvrés | |
| Mariage d'un enfant du salarié | 1 jour ouvré | 1 jour ouvré |
| Décès du père ou de la mère du salarié | 1 jour ouvré | 1 jour ouvré |
| Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié | 1 jour ouvré | 1 jour ouvré |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié | 1 jour ouvré | |
| Présélection militaire du salarié | Dans la limite de 3 jours ouvrés |
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