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Congés exceptionnels

relatif aux congés exceptionnels

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En vigueur depuis le 2 avril 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés exceptionnels pour événements personnels

Résumé. Les salariés ont droit à des congés exceptionnels pour des événements comme un mariage, une naissance ou un décès, sans perte de salaire.

Article unique

A dater du 1er mai 2004, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 30, section 2, chapitre V, titre III du livre Ier de la convention collective sont les suivantes :

« Chapitre V Congés

Section 2 Congés exceptionnels

Article 30

1. Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des évènements visés dans le tableau ci-après. Ces congés, tels que définis dans la colonne A ci-après, ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction d'appointement.

Pour certains des congés exceptionnels visés à l'alinéa précédent, une prolongation peut être accordée, sur justification, dans les limites prévues à la colonne B ci-après. Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté.

A

Droit à congés exceptionnels
(sans tenir compte du temps de présence)

B

Prolongation éventuelle
sur justification
(sans tenir compte du temps de présence)

Mariage du salarié

4 jours ouvrés

+ 6 jours ouvrés

Pacs du salarié

Jour de la conclusion du contrat

Naissance d'un enfant du salarié ou adoption d'un enfant par le salarié

3 jours ouvrés

+ 1 jour ouvré

Décès du conjoint du salarié

2 jours ouvrés

+ 3 jours ouvrés

Décès du partenaire du salarié en cas de Pacs

2 jours ouvrés

+ 3 jours ouvrés

Décès d'un enfant du salarié

2 jours ouvrés

Mariage d'un enfant du salarié

1 jour ouvré

1 jour ouvré

Décès du père ou de la mère du salarié

1 jour ouvré

1 jour ouvré

Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié

1 jour ouvré

1 jour ouvré

Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié

1 jour ouvré

Présélection militaire du salarié

Dans la limite de 3 jours ouvrés

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2004

Congés exceptionnels