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Commission paritaire nationale de l'emploi

portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

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En vigueur depuis le 27 octobre 1995

Le présent accord s'applique aux organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national des activités suivantes (référence NAPE/ NAF) :
– charpentes industrialisées, 4802/20.3 Z ;
– bâtiments préfabriqués légers, maisons à ossature bois, 4806/20.3 Z ;
– menuiseries industrielles, portes planes et blocs-portes, escaliers, 4802/20.3 Z.

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

Commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre préliminaire
Chapitre Ier Compétences de la commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre II Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre III Dénonciation de l'accord, adhésion, clause de substitution
Chapitre IV Dépôt de l'accord