Section précédente

Section parente

Collecte des contributions de la formation professionnelle continue

relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Collecte des contributions de la formation professionnelle continue
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Dispositions relatives à la collecte des contributions formation par OPCA 3 +
Titre III Dispositions diverses