Classification des emplois et révision d'articles de la convention
relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention
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(1) A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord en cause, ne prévoyant pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantissant pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois ait été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)
En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2018
Classification des emplois et révision d'articles de la convention
Préambule
Titre 1er Champ d'application
Titre 2 Système conventionnel de classification
Titre 3 Principes généraux d'évolution professionnelle
Titre 4 Mise en place du nouveau système conventionnel de classification
Titre 5 Dispositions d'ordre général
Annexes