Changement de dénomination d'un emploi

portant changement de dénomination d'un emploi

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En vigueur depuis le 18 septembre 2006

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Changement de dénomination d'un emploi dans les transports

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de changer le nom d'un emploi dans les transports urbains pour respecter un jugement.

Les partenaires sociaux réunis le 18 septembre 2006 en commission paritaire nationale des transports urbains de voyageurs :

Considérant l'annexe III de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs relative à la définition et au classement hiérarchique des emplois ;

Considérant le jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Rouen en date du 17 mars 2006, s'imposant à l'ensemble des partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs et nécessitant de cesser d'utiliser dans la branche des transports urbains les termes " agent commercial de guichet ",

décident :

En vigueur depuis le lundi 18 septembre 2006

Changement de dénomination d'un emploi
Modification du chapitre II de l'annexe I de l'annexe III de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Changement de dénomination dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et ses avenants
Changement de dénomination dans les entreprises et établissements soumis à la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs
Entrée en vigueur
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