Section précédente

Section parente

Section suivante

Champ d'application

relatif au champ d'application professionnel

Abrogé1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 11 juin 1979 au dimanche 31 décembre 2023

Champ d'application
CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL