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Certificats de qualification professionnelle

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En vigueur depuis le 25 juin 2002

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Certificats de qualification professionnelle : modalités d'obtention

Résumé. Les partenaires sociaux établissent des règles pour obtenir un certificat de qualification professionnelle, via des contrats de formation ou des plans en entreprise.

Vu l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 989-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;

Considérant la possibilité de se former dans le cadre des plans de formation en entreprise ;

Vu l'accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 septembre 2001, étendu au JO du 30 avril 2002 (arrêté du 19 avril 2002) ;

Vu la décision de la dernière commission paritaire nationale de branche du 25 juin 2002, les partenaires sociaux signataires arrêtent les dispositions suivantes visant à formaliser le dispositif conduisant au certificat de qualification professionnelle.

En vigueur depuis le mardi 25 juin 2002

Certificats de qualification professionnelle
Chapitre Ier : Nature et objet des CQP
Chapitre II : Institution des CQP
Chapitre III : Organisation des cycles de formation