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Attribution de jours pour enfants malades

relatif à l'attribution de jours pour enfants malades

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En vigueur depuis le 5 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jours de congé pour enfants malades dans la plasturgie

Résumé. Un accord donne des jours de congé pour s'occuper d'enfants malades dans la convention collective de la plasturgie.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.

En vigueur depuis le 5 août 2021

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Jours de congé pour enfants malades

Résumé. Les salariés peuvent prendre des jours pour s'occuper de leurs enfants malades.

Le présent accord a pour objet l'attribution de jours aux salariés dont les enfants seraient malades et dont la présence du salarié tel que défini à l'article 3 est indispensable auprès de l'enfant.

En vigueur depuis le 5 août 2021

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Congé pour enfant malade : conditions et durée

Résumé. Les salariés peuvent prendre jusqu'à 3 jours par an pour s'occuper d'un enfant malade de moins de 16 ans, avec une rémunération à 80% de leur salaire.

Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée à un salarié, personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans.

Cette autorisation d'absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes :
– 3 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d'enfants ;
– rémunération de ces jours à hauteur de 80 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ;
– possibilité de fractionner 1 jour en demi-journée.

Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé, mais peuvent les compléter.

Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1225-61 du code du travail.

En vigueur depuis le 5 août 2021

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Entrée en vigueur et révision de l'accord sur les jours pour enfants malades

Résumé. Cet article explique comment et quand l'accord sur les jours pour enfants malades entre en vigueur, ainsi que ses conditions de révision ou de dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension par la partie la plus diligente. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2021

Attribution de jours pour enfants malades
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Article 3
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