Annexe

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En vigueur depuis le 6 octobre 1989

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Suspension temporaire du dispositif A.S./F.N.E.-T.P. dans les travaux publics

Résumé. Les partenaires des travaux publics suspendent temporairement un dispositif d'aide sociale en raison de difficultés financières et d'une amélioration économique.

Les partenaires sociaux de la branche des travaux publics rappellent que la mise en oeuvre effective du dispositf A.S./F.N.E.-T.P., qui a été instauré par un accord paritaire du 20 juillet 1982 et reconduit par des accords des 17 juillet 1985 et 10 octobre 1988, repose sur la conclusion, chaque année, d'une convention-cadre avec le ministère chargé de l'emploi.

S'étant réunis comme il est de coutume chaque année en prévision de l'examen du renouvellement de la convention-cadre, les partenaires sociaux constatent aujoud'hui les deux phénomènes suivants :

  • le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale Travaux publics (F.I.C.A.S.), qui assure notamment le financement des prestations ouvertes aux salariés par le dispositif A.S./F.N.E.-T.P., connaît des difficultés financières ainsi qu'il ressort du tableau de bord éxaminé en séance ;
  • la sitution économique du secteur des travaux publics est présentement en amélioration par rapport à celle ayant conduit à la mise en place du dispositf A.

S./F.N.E.-T.P..

Compte tenu de ces éléments et pour assainir la situation financière du F.I.C.A.S., les partenaires sociaux décident de suspendre pendant vingt-quatre mois, à partir du 1er octobre 1989, le dispositif A.S./F.N.E.-T.P. en ne sollicitant pas, pendant cette durée, le renouvellement d'une convention-cadre avec le ministère chargé de l'emploi.

Toutefois, conscients que le secteur des travaux publics est soumis à des fluctuations d'activité qui varient selon les spécialistes de la branche, les partenaires sociaux conviennent, dans l'hypothèse où il serait constaté une baisse significative d'activité dans une spécialité ou partie de cette spécialité identifiée de la profession pendant cette période d'interruption momentanée, de se réunir alors à la diligence d'une des parties signataires pour apprécier l'opportunité de réactiver le dispositif A.S./F.N.E.-T.P. pour les entreprises concernées, et sous réserve que les pouvoirs publics acceptent de mettre en oeuvre une convention-cadre spécifique à cette spécialité ou partie de spécialité. En tout état de cause pour bénéficier de l'ouverture à un dispositif sectoriel de cette nature, il conviendrait que l'entreprise en cause occupe plus de la moitié de son effectif dans la spécialité considérée et que la baisse significative d'activité puisse être établie sur deux semestres consécutifs comparés aux deux semestres équivalents de la période précédente.

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 1989

Annexe
Liste des spécialités de la branche des travaux publics