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ANNEXE III

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En vigueur depuis le 12 janvier 1995

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et gestion des fonds de formation

Résumé. Les parties signataires vont trouver des moyens efficaces et peu coûteux pour collecter et gérer les fonds de formation, en recrutant du personnel et en affectant les coûts de gestion et de collecte.

En raison des caractéristiques de chaque profession, du nombre d'entreprises concernées et de la diversité des taux de cotisation pratiqués en fonction des conventions collectives, les parties signataires, après avoir dressé l'état des lieux, rechercheront et mettront en oeuvre les moyens, de collecte, d'une part, et de gestion, d'autre part, les plus efficaces et les moins onéreux pour assurer la collecte et la gestion des fonds pour aboutir à un taux de dépenses de fonctionnement à la mesure des souhaits exprimés par le législateur.

Dans cette perspective, l'OPCA recrutera son personnel, notamment en reprenant des contrats de travail du personnel des fonds d'assurance formation auxquels les professions concernées adhéraient antérieurement et qui auront été dissous.

Une liste prévisionnelle des postes sera jointe au dossier.

Il sera affecté aux fonds dévolus à chaque section le coût de collecte et de gestion à partir du coût moyen de gestion par salarié, d'une part, et du coût moyen de collecte par entreprise, d'autre part.

La méthode s'inspirera de la formule suivante :

Soit X le coût moyen de gestion par salarié calculé au niveau de l'OPCA ;

Soit Y le coût moyen de collecte par entreprise calculé au niveau de l'OPCA ;

Soit W le nombre de salariés calculé au niveau de la section ;

Soit Z le nombre d'entreprises calculé au niveau de la section,

les frais déduits par section sont égaux à (X x W) + (Y x Z).

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1995

ANNEXE III