En vigueur depuis le 1 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la valeur du point en Alsace
La valeur du point est fixée à 8,89 € pour le territoire d'Alsace à compter du premier jour du mois suivant la date d'extension du présent accord, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. article L. 3121-27 du code du travail), pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020.
1 version
1 cité