Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 10 janvier 2015
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Accord sur les missions de l'ANFA pour la formation professionnelle
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu les articles du code du travail relatifs aux fonds d'assurance formation (FAF), et notamment l'article L. 6332-7 ;
Vu les articles du code du travail relatifs aux OPCA, et notamment les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 ;
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA), et particulièrement son article 1.22, b et c, relatif aux rôles et missions de l'ANFA ;
Vu les divers accords paritaires nationaux et délibérations relatifs à la formation professionnelle, et particulièrement l'accord du 26 avril 1994 ;
Considérant les mutations technologiques, économiques, sociales et juridiques de la branche professionnelle des services de l'automobile ;
Considérant, dans ce contexte, la nécessité de faciliter et de développer l'accès des salariés à l'acquisition, au maintien ou au développement des compétences professionnelles dans le cadre de la formation tout au long de la vie ;
Considérant, également, la nécessité pour les entreprises de maintenir ou de développer leur viabilité ou leur compétitivité par la formation de leurs salariés et la gestion prévisionnelle des compétences ;
Considérant la mission générale de l'ANFA de mise en œuvre, dans le champ de la convention collective, de la politique nationale paritaire de formation et de développement des compétences diligentée par les partenaires sociaux,
conviennent, pour rassembler dans un accord unique l'ensemble des missions dévolues à l'ANFA, des dispositions suivantes :
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