Actions et moyens de la formation professionnelle

relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 15 février 1985

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Négociation sur la formation professionnelle

Résumé. Les syndicats et employeurs négocient ensemble pour améliorer la formation des salariés dans les entreprises.

(Article L. 932-2 du code du travail)

Considérant l'importance croissante de la formation professionnelle, tant comme objectif national face au problème général de l'emploi que comme gage d'avenir pour le développement du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes :

Considérant les évolutions révélées par l'enquête effectuée, courant 1984, par l'ANDFPCRACM auprès de 76 027 entreprises de la profession ;

Considérant les dispositions de la loi du 24 février 1984 codifiées dans l'article L. 932-2 du code du travail ;

Considérant les dispositions actuelles de la convention collective nationale,

les organisations syndicales soussignées conviennent des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985

Actions et moyens de la formation professionnelle
1. Nature des actions de formation prioritaires
2. Formations en alternance à engager
3. Suivi des stagiaires
4. Information des entreprises
5. Qualifications acquises du fait d'actions de formation
6. Moyens reconnus aux délégués syndicaux, aux membres des comités d'entreprise et aux délégués du personnel
7. Conditions d'accueil et d'insertion de jeunes
8. L'apprentissage
9. Durée de l'accord et périodicité des négociations ultérieures