Accord du 21 décembre 2000
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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2000
Accord du 21 décembre 2000
Préambule
Ojet de l'accord
Champ d'application
Conditions d'accès au dispositif
Procédure d'adhésion
Régime du dispositif de cessation d'activité
Sortie du dispositif
Suivi de l'accord
Entrée en vigueur de l'accord
Durée de l'accord
Clause résolutoire en cas de remise en cause de l'aide de l'Etat
Dépôt