Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 29 de la convention qu'il a conclue avec Disney Channel, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 23 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que Disney Channel est tenue de diffuser.