Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue pour la chaîne Ciné Classics, de mettre en demeure la société Ciné Cinéma Câble de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Ciné Classics et à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.