Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 26 de la convention qu'il a conclue avec Canal Jimmy, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 20 et 21 de ladite convention relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Canal Jimmy et à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.