Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Shalom Dijon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :

Radio : Radio Shalom (21).

Décision d'autorisation : no 93-28 du 9 février 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 23 février 1993.

Motif de la mise en demeure : non-respect du programme local.