Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association toulonnaise de communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :

Radio : Radio Vitamine (83) ;

Décision d'autorisation : no 91-61 du 19 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;

Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.