Par délibération en date du 3 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour émission en violation d'une décision de suspension par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :

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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0219 du 20/09/97 :
: Page 13699 a 13700 :
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.