Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : France Méditerranée - France MED FM (93) ;
Décision d'autorisation : no 92-815 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultats pour 1996.