A N N E X E

AVENANT N° 13 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans le second alinéa de l'article 1er de la convention conclue le 24 juillet 2001 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.

Article 2

Les chapitres XIII à XV de la même convention sont ainsi modifiés :
1° Le chapitre XIII intitulé « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 68 à 74 est supprimé ;
2° Le chapitre XIV intitulé « Du réexamen de la convention » devient le chapitre XIII et les articles 75 et 76 deviennent les articles 68 et 69 ;
3° Le chapitre XV intitulé « Disposition finale » devient le chapitre XIV et l'article 77 devient l'article 70.

Article 3

Dans la même convention, l'annexe IV intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 12 juin 2012.

Pour l'éditeur :
Le président,
N. de Tavernost
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.

Article 2

Les cinquième et sixième parties de la même convention sont ainsi modifiées :
1° La cinquième partie intitulée « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 5-1 à 5-7 est supprimée ;
2° La sixième partie intitulée « Stipulations finales » devient la cinquième partie et l'article 6-1 devient l'article 5-1.

Article 3

Dans la même convention, l'annexe intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 12 juin 2012.

Pour l'éditeur :
Le représentant de la société titulaire,
J. Lefebure
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon