A N N E X E

AVENANT N° 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision Française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Il est inséré dans la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée un article 33 bis ainsi rédigé :

« Article 33 bis relatif à l'accès des programmes audiodécrits

« L'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, des programmes audiodécrits. Leur nombre est fixé à un minimum de :
― douze programmes inédits en audiodescription en 2011 et en 2012 ;
― cinquante-deux programmes annuels dont au moins vingt inédits en audiodescription, à partir de 2013.
« Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
« L'éditeur s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
« La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
« Un nouvel examen de ces stipulations aura lieu en 2013. »

Article 2

Les avenants à la même convention qui ont été conclus les 30 septembre 2009, 20 janvier et 21 janvier 2010 portent respectivement les numéros 5, 6 et 7.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 14 novembre 2011.

Pour la société Télévision Française 1 :
Le président,
N. Paolini
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon