A N N E X E

AVENANT N° 8 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les articles 3-1-4 (publicité), 3-1-5 (parrainage) et 3-1-6 (téléachat) de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée deviennent les articles 3-1-5 à 3-1-7.

Article 2

L'article 3-1-3 de la même convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'éditeur rend accessible la totalité de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
Jusqu'à fin 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d'expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient égale ou inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »

Article 3

L'article 3-1-4 de la même convention est désormais ainsi rédigé :
« Article 3-1-4 : relatif à l'accès des programmes audiodécrits.
L'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, des programmes audiodécrits. Le nombre de programmes inédits en audiodescription sur le service est fixé à un minimum de :
― un en 2011 ;
― six en 2012 ;
― douze à partir de 2013.
Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
L'éditeur s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
Un nouvel examen de ces stipulations aura lieu en 2013. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 novembre 2011.

Pour la société EDI TV :
Le représentant de la société titulaire,
J. Lefebure
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon