A N N E X E

AVENANT N° 19 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL +, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

Il est inséré dans la convention du 29 mai 2000 susmentionnée, un article 23 ter ainsi rédigé :

« Article 23 ter
« Relatif à l'accès des programmes audiodécrits

« L'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, des programmes audiodécrits. Le nombre de programmes inédits en audiodescription est fixé à un minimum de :
« ― quatre en 2011 ;
« ― douze en 2012 ;
« ― cinquante-deux à partir de 2013.
« Les rediffusions comportent l'audiodescription.
« Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
« L'éditeur s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
« La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
« Un nouvel examen de ces stipulations aura lieu en 2013. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 28 juillet 2011.

Pour la société Canal + :
Le directeur général,
R. Belmer
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon