JORF n°0124 du 28 mai 2011

Par délibération du 4 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à Epernay sur la fréquence 88,3 MHz à l'Association de promotion artistique et culturelle pour le service Soleil Média, dont le terme est fixé au 5 novembre 2011.
Considérant que la situation financière de l'association, au vu des bilans et comptes de résultats de 2008 et 2009, ne lui permettait pas de poursuivre dans des conditions satisfaisantes l'exploitation du service Soleil Média à Epernay, où celui-ci n'est pas émis, comme l'attestent les constats de non-émission des 28 octobre, 21 et 22 décembre 2009, 7 janvier, 24 mars et 21 septembre 2010, le conseil a décidé que l'association ne pouvait, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.


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Version 1

Par délibération du 4 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à Epernay sur la fréquence 88,3 MHz à l'Association de promotion artistique et culturelle pour le service Soleil Média, dont le terme est fixé au 5 novembre 2011.

Considérant que la situation financière de l'association, au vu des bilans et comptes de résultats de 2008 et 2009, ne lui permettait pas de poursuivre dans des conditions satisfaisantes l'exploitation du service Soleil Média à Epernay, où celui-ci n'est pas émis, comme l'attestent les constats de non-émission des 28 octobre, 21 et 22 décembre 2009, 7 janvier, 24 mars et 21 septembre 2010, le conseil a décidé que l'association ne pouvait, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.