Art. 12. - I. - L'article L. 615-13 du code de la sécurité sociale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

<< Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. >> II. - Est inséré au début du IV de l'article 1106-2 du code rural l'alinéa suivant :

<< Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie,

invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles. >>