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Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996

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JORF n°98 du 25 avril 1996

Art. 28. - I. - L'article L. 162-34 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. L. 162-34. - Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale. >> II. - Au 1o de l'article L. 645-2 du même code, la référence : << L. 162-6 >> est remplacée par la référence : << L. 162-5-2, L. 162-5-8, L. 162-5-9 >>. III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du même code, la référence : << L. 162-8-1 >> est remplacée par la référence : << L. 162-5-11 >>.

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Art. 28. - I. - L'article L. 162-34 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. L. 162-34. - Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale. >> II. - Au 1o de l'article L. 645-2 du même code, la référence : << L. 162-6 >> est remplacée par la référence : << L. 162-5-2, L. 162-5-8, L. 162-5-9 >>. III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du même code, la référence : << L. 162-8-1 >> est remplacée par la référence : << L. 162-5-11 >>.