PORTANT MODIFICATION DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 ORGANISANT LE MARCHE DU BLE

DE LA LOI DU 16-07-1956 MODIFIANT LE DECRET PRECITE

ART. 1 I : MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI DU 16-07-1956 : MODIFICATION DE L'ART. 14 DUDIT DECRET L'ACHAT EN CULTURE, DES CEREALES AUTRES QUE L'AVOINE EST RESERVE AUX ORGANISMES DES STOCKEURS AGREES

ART. I II BENEFICE D'UNE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES NEGOCIANTS AGREES POUR TOUT COMMERCANT AYANT PRATIQUER LA COMMERCIALISATION DES ORGES ET SEIGLES PENDANT LA CAMPAGNE 1955-1956 ET 1957-1958

ART. 2 : MODIFIE L'ART. 14 BIS DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 : AUTORISATION DES VENTES D'ORGE ET DE SEIGLE

ART. 3 MODIFIE L'ART. 15 DU DECRET DU 30-09-1953 PRECITE : FIXATION DES PRIX DU MAIS, DU RIZ, DU SEIGLE ET DE L'ORGE