ART. 1: LES ART. 1 A 178 DU DECRET 55583 DU 20-05-1955 RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES ET A LA REHABILITATION DEVIENNENT LES ART. 437 A 614 DU CODE DE COMMERCE.

LES ART. 179 A 181 DU MEME DECRET DEVIENNENT LES ART. 614-1,614-2 ET 614-3 DU CODE DE COMMERCE.

ART. 2 A 11: INSTITUTION DANS LE LIVRE III DU CODE DE COMMERCE,D'UN TITRE III NOUVEAU: "DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE" COMPRENANT LES ART. 614-4 A 614-26:

ART. 614-4 ET 614-5: CHAPITRE I: "DES BANQUEROUTES",

ART. 614-6 A 614-10: SECTION I: "DE LA BANQUEROUTE SIMPLE",

ART. 614-11 ET 614-12: "SECTION II: DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE",

ART. 614-13 ET 614-14: SECTION III: "DE L'ADMINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE",

ART. 614-15 A 614-26: CHAPITRE II: "DES AUTRES INFRACTIONS".

ART. 12: REMPLACE LES ART. 402,403 ET 404 (PEINES ENCOURUES PAR LES COUPABLES ET COMPLICES DE BANQUEROUTE) DU CODE PENAL.

ART. 13: SON T ABROGES LES ART. 584 A 603 DU CODE DE COMMERCE (FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES).

ART. 14: SONT ABROGES LES ART. 1 A 5 DU DECRET DU 08-08-1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETE DE LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE ET INSTITUANT L'INTERDICTION ET LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER ET D'ADMINISTRER UNE SOCIETE.

ART. 15: APPLICATION AUX DOM,A L'ALGERIE,AUX OASIS ET A LA SAOURA.