LES ART. 1 ET 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES SONT MODIFIES

ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.