ABROGE LES ART. 1, 2, 3, 10 DE L'OR. DU 14-11-1837, L'ART. 115 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS VISANT L'APPROBATION DES TRAITES DE CONCESSION ET DES TRAITES RELATIFS AUX POMPES FUNEBRES, LES ART. 1, 2 DE LA LOI DU 18-08-1926, LE DECRET DU 23-10-1935, L'ART. 7 DU DECRET DU 12-11-1938, LE DECRET PORTANT RAP DU 18-08-1943 (NO 2283)