Ordonnance n°45-2623 du 2 novembre 1945

CONSTATE LA NULLITE DE LA LOI DU 12 décembre 1940 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET MODIFIE LES ARTICLES 1ER (1ER AL.), 2 (ANTEPENULTIEME ALINEA), 3 (1ER ET 2 DERNIERS ALINEAS) ET 6 (3E AL. ) DE LA LOI DU 27 MAI 1921 SUR LE PROGRAMME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHONE DE LA FRONTIERE SUISSE A LA MER