JORF n°0265 du 11 novembre 2025

Article 6

Article 6

Auxarticles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne :
«

|L. 813-6 à L. 814-1| | |:------------------|:--|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|L. 813-6 à L. 813-12| | |:-------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 813-13 |La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive| |L. 813-14 à L. 814-1| |

».


Historique des versions

Version 1

Auxarticles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne :

«

L. 813-6 à L. 814-1

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 813-6 à L. 813-12

L. 813-13

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 813-14 à L. 814-1

».