JORF n°0034 du 9 février 2023

Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-4 ;

Vu le code civil, notamment son article L. 1792-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 132-4 à L. 132-9 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-1 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 161 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 janvier 2023 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code des assurances

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le Code des assurances.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L125-2-1, Art. L125-2-2, Art. L125-2-3, Art. L125-2-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L125-7 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article change une règle dans le Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L132-8 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette loi commence à s'appliquer le 1er janvier 2024, ou avant si un décret le dit, sauf pour certaines parties qui commenceront en 2025.

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024. Toutefois, le 3° de son article 1er créant les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du code des assurances entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

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Article 4

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Responsabilités ministérielles

Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la rendre publique.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu