JORF n°0075 du 29 mars 2023

Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau

Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau

Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau

Section 3 : Commissaires aux comptes et documents comptables