Section parente

Livre Ier

ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE

Section suivante

Chapitre Ier

Principes généraux

L111-1 — L111-3

JORF n°0075 du 29 mars 2023

Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat