JORF n°0093 du 21 avril 2022

Ordonnance n°2022-584 du 20 avril 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres V et IX ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 79 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'article L511-14 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article sur les Chambres d'agriculture de certaines régions françaises a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, Art. L511-14 > >

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2 abrogés

Article 2

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Modifications et abrogation d'articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Certaines règles de la pêche et de l'agriculture ont été modifiées et supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L571-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L571-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L571-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L571-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L571-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L571-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L571-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L571-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L571-10 > >

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8 modifiés

1 abrogé

Article 3

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Dispositions particulières à Mayotte

Résumé De nouvelles règles spécifiques pour Mayotte sont ajoutées à la loi sur l'agriculture et la pêche.

A créé les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L951-11 > >

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2 créés

Article 4

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la mer,

Annick Girardin