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Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article L761-2

Adaptation des références administratives et judiciaires pour la Polynésie française

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article L761-1

Article L761-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles du Code de commerce s'appliquent seulement si le titre VI dit qu'elles s'appliquent.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.